Conditions Générales d'Utilisation

Service : Créneau Dev — plateforme SaaS de planification d'interventions · Éditeur : 1ID 1APP (SASU) — {RCS} — {siège}

Version 1.0 — date d'entrée en vigueur : {date}

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1. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Créneau Dev, accessible à l'adresse https://creneaupro.fr. La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, vous déclarez en avoir le pouvoir.

2. Description du Service

Le Service permet à une entreprise de :

• créer et gérer des interventions (clients, adresses, durées, compétences requises, marchandises) ;
• planifier automatiquement les tournées de ses équipes (itinéraires optimisés, affectation par compétences, gestion de flotte) ;
• afficher les plannings sous forme d'agenda visuel (entreprise et équipes) ;
• informer ses clients par email (créneau de passage, lien de suivi, décalages) ;
• gérer ses équipes, véhicules, compétences et paramètres.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte nécessite une adresse email valide, vérifiée par un code envoyé à cette adresse.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.
• Un compte peut être créé pour l'entreprise (administrateur) et pour ses équipes (accès restreint à leur planning).

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas tenter d'accéder aux comptes de tiers, de contourner les mesures de sécurité, ni de porter atteinte à l'intégrité du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ;
• assumer la responsabilité des données qu'il saisit, notamment les données personnelles de ses clients finaux (voir article 7 et Politique de confidentialité).

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et contenus sont la propriété exclusive de 1ID 1APP. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée de son abonnement, pour les besoins de son activité. Les données saisies par l'utilisateur (interventions, clients, équipes) restent sa propriété.

6. Disponibilité et maintenance

• Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
• L'éditeur s'efforce d'assurer un taux de disponibilité raisonnable (objectif : 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenances annoncées).
• L'éditeur effectue des sauvegardes régulières des données ; celles-ci ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre la perte de données.

7. Données à caractère personnel — Sous-traitance

• 1ID 1APP agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données personnelles des clients finaux de l'utilisateur (noms, emails, adresses, téléphones) saisies dans le Service.
• L'utilisateur (l'entreprise) agit en qualité de responsable de traitement pour ces données : il lui appartient de disposer des bases légales requises (contrat, intérêt légitime) vis-à-vis de ses propres clients et de les informer conformément au RGPD.
• Les données sont hébergées dans l'Union européenne (OVH SAS).
• 1ID 1APP s'engage à traiter les données uniquement sur instructions documentées de l'utilisateur, à assurer leur confidentialité et leur sécurité, et à assister l'utilisateur dans le respect de ses obligations RGPD (droits des personnes, notifications de violation).
• À la résiliation, les données sont restituées (export) puis supprimées dans un délai maximal de 90 jours.

8. Responsabilité

• L'éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat.
• La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité).
• L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions opérationnelles fondées sur celui-ci (itinéraires, horaires, communications clients).
• En aucun cas la responsabilité de l'éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

9. Suspension et résiliation

• L'éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, de défaut de paiement, ou de compte désactivé pour tout motif légitime.
• L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (sauf droit légal applicable).
• Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis supprimées selon l'article 7.

10. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents. L'utilisateur consommateur bénéficie en outre du droit de recourir à un médiateur de la consommation.